Propos préliminaires : si vous avez souscrit au Service Citadel avec un nom de domaine email pour lequel il existe un abonnement entre le Client et Thales, , les conditions convenues entre le Client détenteur de l'abonnement et Thales prévalent sur les présentes conditions pour la durée de l'abonnement, en cas de contradiction.

Le présent engagement est relatif aux conditions générales d'utilisation du Service Citadel (l'« Engagement »). Le Service Citadel est développé par THALES SIX GTS France SASU, ayant son siège social au 4 avenue des Louvresses, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 470 937, au capital social de EUR 163.949.805,00 (le « Prestataire »). Le Service Citadel est disponible directement auprès du Prestataire ou d'un tiers (le « Revendeur ») notamment sur Apple Store ou Play Store. Le Service Citadel est disponible (i) sous forme d'abonnement payé par un client (le « Client ») au Prestataire ou au Revendeur au bénéfice de ses salariés utilisateurs ou (ii) gratuitement pour les services de base.

Vous (ou l' « Utilisateur ») reconnaissez expressément avoir lu les conditions et modalités ci-après définies et à être lié par ces dernières en ayant accepté par un acte positif les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ou « CGU »).

Au titre de l'Engagement,

1. pour la durée de la relation contractuelle (étant précisé que celle-ci née à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions), il vous est concédé un droit d'utilisation personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible du Service Citadel ; et


2. vous reconnaissez et acceptez avoir lu l'Engagement et être informé que le Service Citadel est protégé par des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; et


3. toute utilisation de votre équipement et du Service Citadel est strictement limitée à un usage non commercial, normal et habituel et ce, en conformité avec les lois et règlements locaux applicables ; et


4. vous déclarez être majeur et en capacité de passer un contrat valable conformément à la loi et à la jurisprudence en vigueur; et


5. vous êtes responsable des contenus que vous diffusez, utilisez et/ou transférez et vous vous engagez à ce titre à ne pas utiliser le Service Citadel d'une manière contraire à la réglementation applicable. A ce titre, l'Utilisateur déclare connaitre et respecter toute réglementation applicable ; et


6. toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service Citadel est interdite ; et


7. toute utilisation ou opération du Service Citadel qui peut vous porter atteinte ou perturber l'utilisation pour un autre Utilisateur ou un autre client du Prestataire ou du Revendeur est interdite ; et


8. toute falsification des identifiants (en-tête des requêtes, jeton d'authentification etc.) ou usurpation de quelque façon que ce soit d'une identité est interdite ; et


9. vous vous engagez à ce que le contenu et/ou sa diffusion ne constituent pas :
   • une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l'incitation à la haine raciale ou au suicide, l'apologie des crimes contre l'humanité ou comporte des éléments de pornographie enfantine, ce que tout contenu à caractère violent ou pornographique ne soit pas susceptible d'être accessible aux mineurs ;
   • une atteinte aux droits de tiers, notamment (i) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée ; et
   
   
10. il vous est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, le Prestataire n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus qu'il héberge, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, le Prestataire peut être amené à retirer tout contenu manifestement illicite transmis et/ou stocké via le Service Citadel dès lors qu'il en aura eu connaissance et à communiquer les éléments d'identification de l'Utilisateur sur réquisition de l'autorité judiciaire et/ou administrative ; et
11. vous n'avez aucun droit de dupliquer, reproduire, traduire, modifier, adapter ou corriger le Service Citadel et/ou de mettre à jour, améliorer, créer des œuvres dérivées ou même divulguer des résultats de tests d'évaluation ou de comparaison techniques ou de performance sur le Service Citadel avec ceux de tiers ; et


12. vous n'êtes pas autorisé, directement ou indirectement, à partager, louer, louer sous la forme d'un crédit-bail, vendre, transférer, sous-licencier, exporter ou réexporter le Service Citadel de quelque manière que ce soit à un tiers sans l'accord exprès et formel du Prestataire ; et


13. vous vous engagez également, à ne pas, directement ou indirectement, désassembler, procéder au reverse engineering (ingénierie à rebours) ou à la décompilation (i) du logiciel applicatif utilisé par le Prestataire pour vous fournir le Service Citadel et/ou (ii) du Service Citadel ou à accéder au code source du logiciel applicatif/Service Citadel de quelque manière que ce soit ; et


14. vous n'êtes pas autorisé à effacer, retirer ou altérer toute mention ou marquage en matière de droits d'auteur, copyright, brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toute mention ou marquage propriétaire ou de confidentialité qui apparaîtraient sur le Service Citadel ; et


15. vous reconnaissez et acceptez expressément que le Prestataire est et demeure le propriétaire du Service Citadel et qu'aucun titre ou droit de propriété ne vous est accordé au titre de l'Engagement; à cet égard, vous reconnaissez que le Service Citadel est protégé par des droits de propriété intellectuelle incluant notamment des droits d'auteur, brevets et marques ; et


16. sauf en cas de nouvel engagement relatif aux conditions générales d'utilisation du Service Citadel fourni à l'occasion d'une mise à jour ou d'une nouvelle version du Service Citadel, vous reconnaissez que toute mise à jour ou nouvelle version du Service Citadel qui vous serait fournie sera régie par les même conditions et modalités que celles de l'Engagement ; et


17. vous êtes informé que le Service Citadel est conçu pour protéger des communications et données sensibles et non classifiées et qu'à ce titre vous acceptez d'être le seul responsable de l'analyse et du contrôle de l'adéquation du niveau de protection requis par vos données et communications avec le niveau susmentionné tel qu'accordé sur le Service Citadel ; et


18. le droit d'utilisation du Service Citadel décrit à l'alinéa a) de l'Engagement vous est concédé pour la durée de la relation contractuelle, étant entendu que :
    • la relation contractuelle peut prendre fin à tout moment soit :
      1. sur décision du Prestataire et/ou du Revendeur en cas de violation de votre part de l'une quelconque des stipulations de l'Engagement ;
      2. à la clôture du compte à l'initiative de l'Utilisateur ;
      3. à la suite d'une inactivité de plus douze (12) mois ;
    • dans l'hypothèse où un abonnement aurait été souscrit par un Client, la relation contractuelle peut prendre fin soit :
      1. en cas de défaillance du Client dans le paiement de l'abonnement ;
      2. à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement ;
      3. sur demande de clôture du compte Utilisateur de la part du Client ;
    • dans l'hypothèse d'une utilisation gratuite du Service Citadel, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle à tout moment moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois, et sans indemnité pour l'Utilisateur ; et
    
    
19. vous reconnaissez et acceptez que le contenu des données échangées ainsi que le partage de ces données lors de l'utilisation du Service Citadel sont sous votre entière responsabilité. Nous vous rappelons que les règles de gestion des communautés sont fixées par les Utilisateurs du Service Citadel sans intervention du Prestataire ; en outre, il vous appartient de contrôler que l'environnement dans lequel est utilisé le Service Citadel (réseau utilisé, équipement etc.) est compatible et conforme aux contraintes d'utilisation ; et


20. dans les limites fixées par la loi applicable, en aucun cas le Prestataire ne sera responsable d'un dommage indirect sans limitation ; et


21. le Prestataire veille à la protection de vos données personnelles. L'information relative aux traitements de données mis en œuvre par le Prestataire en sa qualité de responsable du traitement est accessible aux Utilisateurs ici ; et


22. le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur au Service Citadel s'il a été informé d'un non-respect de la règlementation en vigueur ou des stipulations du présent article ; et


23. l'Engagement est régi par et interprété conformément aux lois de la République Française à l'exclusion de tout conflit de loi.